Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service correctionnel du Canada

Année: 2020

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2020-00041

Résumé de la demande: Documents, ébauches et courriels relatifs à la création de la définition de « personne à charge » sur le site web du Service correctionnel du Canada - Foire aux questions Covid-19, concernant le congé 699.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 304

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