Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2024
Mois: février
Numéro de la demande: A-2023-00680
Résumé de la demande: Communications par courriel et notes de service créées au sein du Bureau du Conseil privé sur les préparatifs en cours de la Russie en vue de l'extradition du Canada et des poursuites criminelles contre Jaroslav Hunka pour les crimes de guerre commis pendant la Seconde Guerre mondiale, du 18 octobre 2023 au 1er novembre 2023.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0