Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2023
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2021-00325
Résumé de la demande: Compte rendu de la réunion du cabinet du 16 mars 1999 : « Stratégie révisée en matière de litiges relatifs aux pensionnats », y compris procès-verbal, documents de référence, compte rendu de décisions.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0