Organisation: Ministère des Finances Canada
Année: 2023
Mois: février
Numéro de la demande: A-2020-00753
Résumé de la demande: Documents concernant l’examen par le Ministère des notes techniques et des notes explicatives, des avis de motions de voies et moyens et de toute autre source d’interprétation sur l’application des paragraphes 107(2), 107(2.1) et 107(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu
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