Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ressources naturelles Canada

Année: 2022

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2019-00274

Résumé de la demande: Toutes les soumissions ou tous les commentaires reçus par Ressources naturelles Canada concernant la consultation pour la « Modification 13 » du Règlement sur l’efficacité énergétique au cours de la période allant du 30 avril 2016 au 30 juillet 2016.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 91

Date de modification :