Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2021

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2020-00056

Résumé de la demande: Nous demandons tous les documents et renseignements relatifs au décret C.P. 2020-298, 1er mai 2020 (le « Décret »), sur l’établissement du Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction du 1er mai 2020 (le « Règlement »), et C.P. 2020-299, 1er mai 2020, sur l’établissement du Décret fixant une période d’amnistie (2020) (le « Décret d’amnistie »). Période : le 1er janvier 2018 au 15 septembre 2020.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 37

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