Organisation: Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Année: 2022
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2022-00002
Résumé de la demande: Le paragraphe 25(1) de la Loi sur la radiodiffusion de 1991 stipule que le CRTC « remet au ministre un rapport » sur toute contravention aux conditions de licence de la SRC. Dans la décision CRTC 2001-530, le CRTC a conclu, au paragraphe 8 que CBM-FM avait enfreint une condition de licence en ce qui concerne la diffusion de sélections musicales canadiennes. Veuillez fournir une copie du rapport qui a été envoyé au ministre en vertu du paragraphe 25(1).
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