Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2021

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2021-00108

Résumé de la demande: Tous les documents produits entre le 1er avril 2020 et le 31 mai 2020 concernant l’exemption supplémentaire ajoutée aux décrets après le décret de mars 2020 relatif à la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis, concernant les personnes autorisées à entrer au Canada en vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 12

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