Organisation: Bibliothèque et Archives Canada
Année: 2024
Mois: février
Numéro de la demande: A-2023-06942
Résumé de la demande: Gazette, Loi de l'impôt sur le revenu. Veuillez me fournir une copie certifiée conforme du numéro de la Gazette du Canada dans lequel la Loi de l'impôt sur le revenu de 1948 a été publiée.
Disposition: Exclusion totale
Nombre de pages: 0