Organisation: Emploi et Développement social Canada
Année: 2024
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2024-01770
Résumé de la demande: L’ensemble des directives, des rapports et des communications transmis au personnel d’EDSC au sujet du droit à un avocat dans le contexte du traitement des demandes électroniques au Canada
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