Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2023
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2023-00159
Résumé de la demande: Demandes approuvées en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquantsdepuis janvier 2021.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 41
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