Organisation: Patrimoine canadien
Année: 2023
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2023-00400
Résumé de la demande: Note d’information au ministre CH2023-00463: « Appel de décisions récentes de la Cour fédérale liées au programme de Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique Canadienne ».
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 3
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