Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada

Année: 2023

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2023-00037

Résumé de la demande: Documents relatifs à la décision de modifier les règles et les seuils pour la modification des documents contractuels et à la mise en œuvre de la décision.

Disposition: Aucun document n’existe

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