Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2021
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2020-00063
Résumé de la demande: Décret en conseil C.P. 2020-298, 1er mai 2020 (le «décret») demandant documents relatifs au décret relatif aux règlements et à l'arrêté d'amnistie entre le ministère et: a. Le Bureau du Conseil privé. b. Le gouverneur général en conseil. c. Le premier ministre du Canada
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 230
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