Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2025
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2024-00485
Résumé de la demande: Tous les documents et analyses portant sur la décision d'un homme québécois d'opter pour l'aide médicale à mourir à cause des raisons des difficultés de sommeil et son incapacité d'acquérir un lit spécial pour accomoder sa condition.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 116
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