Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2024

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2024-185816

Résumé de la demande: Tous les dossiers liés au refus à titre de frais de déménagement de la vente de l’ancienne maison lorsque plusieurs déménagements sont en cause.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 94

Date de modification :