Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada

Année: 2024

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2023-00330

Résumé de la demande: Tableaux de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires utilisées par le Centre des pensions des Forces armées canadiennes pour calculer les réductions de pension en raison du partage des prestations après un divorce.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 2

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