Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Année: 2024
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2023-00330
Résumé de la demande: Tableaux de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires utilisées par le Centre des pensions des Forces armées canadiennes pour calculer les réductions de pension en raison du partage des prestations après un divorce.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 2
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