Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2024
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2022-04610
Résumé de la demande: Tous les documents relatifs à des plaintes, à des enquêtes et à l’examen de Remax Israel relativement à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Période : du 1er avril 2018 au 26 mai 2022.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0