Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Pêches et Océans Canada

Année: 2024

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2023-01349

Résumé de la demande: Documents de 2019 à aujourd’hui relatifs à la modification des conditions d’un permis de pêche commerciale hauturière après qu’une infraction de pêche illégale ait été déposée contre une société.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 25

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