Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Pêches et Océans Canada

Année: 2021

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2021-01010

Résumé de la demande: Note de service au sous-ministre : Subsistance convenable – Usines de transformation du poisson et pêches non autorisées (no de référence : 2021-009-00147)

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 8

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