Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2024
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2024-10191
Résumé de la demande: Tous les mandats de perquisition exécutés en Ontario et au Québec en lien avec des enquêtes portant sur la surfacturation dans le domaine des technologies de l’information, associés à des contrats fédéraux De 2024-01-01 À 2024-11-18
Disposition: Exception totale
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