Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada

Année: 2023

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2023-00094

Résumé de la demande: Extrait de la base de données utilisée pour consigner les biens saisis, pour toute la période pendant laquelle des données ont été consignées.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 8

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