Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Année: 2023
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2023-00094
Résumé de la demande: Extrait de la base de données utilisée pour consigner les biens saisis, pour toute la période pendant laquelle des données ont été consignées.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 8
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