Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Emploi et Développement social Canada

Année: 2021

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2020-03022

Résumé de la demande: Information sur le nombre de personnes qui se sont vu refuser l’intégralité des droits à rente viagère qu’elles avaient acquis en raison de la disposition illégale avec effet rétroactif sur 12 mois imposée par Emploi et Développement social Canada, et sur la valeur totale en dollars conservée dans la caisse du Régime de pensions du Canada.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 1

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