Organisation: Emploi et Développement social Canada
Année: 2021
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2020-03022
Résumé de la demande: Information sur le nombre de personnes qui se sont vu refuser l’intégralité des droits à rente viagère qu’elles avaient acquis en raison de la disposition illégale avec effet rétroactif sur 12 mois imposée par Emploi et Développement social Canada, et sur la valeur totale en dollars conservée dans la caisse du Régime de pensions du Canada.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 1