Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2020

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2019-00164

Résumé de la demande: Tous les documents entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018, excluant les renseignements et les documents confidentiels du Cabinet déjà rendus publics, qui font référence ou allusion à l'abrogation de l'article 337 du Code criminel, qui est prévue dans le projet de loi C-51

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 112

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