Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2023
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2022-00962
Résumé de la demande: Note de breffage du mois de décembre 2022 : 2022-011663 Augmentation du financement au ministère de la justice du Québec (pour approbation).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 72
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