Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2022
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2022-00016
Résumé de la demande: Au cours des dix dernières années, combien d’actions en justice alléguant des poursuites abusives ont été intentées contre le Service des poursuites pénales du Canada et/ou des procureurs individuels. Indiquez les noms et les numéros des dossiers, le nombre de différends réglés à l’amiable et les montants des règlements connexes.
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