Organisation: Transports Canada
Année: 2023
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2023-00235
Résumé de la demande: Les mesures prises pour examiner et analyser la demande de service ATS-23-24-00009702 de Transports Canada, Aviation civile, et pour y répondre.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 13
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