Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service correctionnel du Canada

Année: 2022

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2022-00089

Résumé de la demande: Les renseignements sur le nombre de déclarations d'intérêt de la collectivité en vertu de l'article 81 et/ou de propositions officielles élaborées qui ont été présentés du 1er janvier 2012 jusqu'à présent, y compris le nom de la collectivité ou de l'organisation ayant fait la présentation, la région, l'année et la décision.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1

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