Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2020-00154

Résumé de la demande: Documents sur la décision de ne pas donner un préavis dans le cadre de l'accord sur les obstacles techniques au commerce de l’Organisation mondiale du commerce mentionnée à la page 62 de la vesrion anglaise des décrets C.P. 2020-298 et C.P. 2020-299 du 1er mai 2020.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 52

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