Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Année: 2022
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2022-01388
Résumé de la demande: Documents portant sur l’élaboration d’un décret sur les zones de contrôle secondaires, le décret sur la délégation de pouvoirs ou l’ordonnance d’interdiction conformément à la Loi sur la santé des animaux en ce qui concerne l’importation de chiens commerciaux
Disposition: Aucun document n’existe
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