Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Emploi et Développement social Canada

Année: 2024

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2023-03070

Résumé de la demande: Emploi et Développement social Canada (EDSC) a conclu un contrat avec le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) comme fournisseur de services tiers, à titre de « banquier » pour les prêts aux étudiants. https://www.torontomu.ca/student-financialassistance/nslsc/. Ce document décrit le CSNPE comme suit : « le fournisseur de services du secteur privé, sous contrat avec le gouvernement du Canada et connu sous le nom de CSNPE, gère les versements des bourses et des prêts fédéraux ainsi que le remboursement des prêts fédéraux ». https://www.canada.ca/content/dam/canada/employment-socialdevelopment/programs/canada-student-loans-grants/reports/csfa-annual-2021-2022/CFSA-AnnualReport2021-2022-EN.pdf En tant qu’ancien étudiant et contribuable, j’estime qu’il est nécessaire de me fournir une copie de l’entente de service qui existe entre EDSC, le gouvernement du Canada et tout fournisseur de service tiers privé portant le nom de CSNPE, y compris des renseignements sur les modalités utilisées pour les données privées transmises au CSNPE, et m’indiquer si le CSNPE déclare ou non les émissions de billets à ordre se fondant sur des prêts aux étudiants comme produit imposable auprès de l’ARC en tant qu’organisme gouvernemental, où ces documents publics peuvent être trouvés, et si le CSNPE enregistre ou non les émissions de billets à ordre se fondant sur des prêts aux étudiants dans chaque province, auprès de chaque commission des valeurs mobilières, ainsi que des commissions de valeurs mobilières étrangères, comme la Securities and Exchange Commission (SEC)

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 2283

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