Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Emploi et Développement social Canada

Année: 2022

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2022-01596

Résumé de la demande: Je demande le nombre de cas où le Programme du travail a émis une promesse de conformité volontaire relativement au paragraphe 20.9 (1) (la personne compétente est impartiale et possède des connaissances) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 4

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