Organisation: Emploi et Développement social Canada
Année: 2022
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2022-01596
Résumé de la demande: Je demande le nombre de cas où le Programme du travail a émis une promesse de conformité volontaire relativement au paragraphe 20.9 (1) (la personne compétente est impartiale et possède des connaissances) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 4
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