Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2021
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2020-123219
Résumé de la demande: Chaque recours collectif en cours contre l’Agence du revenu du Canada et chaque demande de recours collectif intenté contre l’Agence du revenu du Canada du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2020.
Disposition: Exclusion totale
Nombre de pages: 0