Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2024

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2023-05622

Résumé de la demande: Emplacement des rapports FATE – L’Ontario Firearms Tracing and Enforcement Program sous l’égide du Service canadien de renseignements criminels de l’Ontario/SCRC de 2000-01-01 à 2022-12-31

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