Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2021
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2021-128363
Résumé de la demande: Tous les renseignements concernant le Programme de dons de bienfaisance « GLGI », y compris le nombre d’avis d’opposition en suspens, la contestation du refus approprié des crédits d’impôt pour dons, la valeur totale des dons, les crédits d’impôt accordés ou refusés et la nouvelle cotisation des crédits d’impôt pour dons en espèces et en nature de 2004 à 2014.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 6