Organisation: Transports Canada
Année: 2021
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2020-00495
Résumé de la demande: Communications concernant le résultat de la demande d’exemption(s) au Règlement de l’aviation canadien (RAC) C700, 60(1) et 2(b) concernant la nouvelle réglementation sur les limites de temps de vol et de temps de service de vol, du 1er novembre 2020 au 1er décembre 2021.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 8
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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